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Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?

Civil - Immobilier
09/08/2017
Il appartient au locataire qui demande réparation d'une erreur de superficie qui lui serait préjudiciable de démontrer qu'il n'avait pas connaissance de la superficie réelle et que cette erreur était conséquente.
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Cependant, la loi n'a pas prévu de sanction lorsque la surface mentionnée dans le contrat est inférieure à la surface réelle. Un locataire qui s'estime lésé peut-il obtenir une réduction de loyer ? Et sous quelles conditions ? C'est à ces questions que répond la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 27 juin 2017.

En l'espèce, un propriétaire a donné en location une maison à usage d'habitation en 2001, le contrat précisant que la surface louée était de 45 m². Trois ans plus tard, le bailleur fait délivrer un congé pour reprise et un commandement visant la clause résolutoire du bail à la locataire qui n’avait pas payé ses loyers à temps et obtient son expulsion devant le tribunal d’instance.

La locataire interjette appel de cette décision et demande (notamment) le remboursement de loyer trop perçu au regard de la superficie. Elle fait valoir que le bail fait mention d'une superficie du logement de 45 m² alors que la superficie réelle du logement est de 26 m². Elle s'estime en conséquence fondée à demander une réduction proportionnelle du loyer et par voie de conséquence le remboursement d'un trop perçu. 

La cour d'appel relève qu'il existe bien une différence de superficie entre celle indiquée dans le bail et la réalité. Un certificat de superficie du 20 février 2017 émanant d'une société de diagnostics immobiliers fait état d'une superficie totale du bien de 35,03 m², en ce non compris une superficie hors loi carrez de 6,95 m². Toutefois, la locataire a vécu plus de quatre ans dans les lieux sans élever une quelconque protestation sur la surface habitable ou la contenance du bien. Elle ne démontre nullement en quoi cette erreur de superficie lui a été préjudiciable de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander une réduction du loyer.