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Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
08/09/2017
Sont abrogées des dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire et à la procédure de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, devenues sans objet.
Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017, et paru au Journal Officiel du 7 septembre suivant, porte abrogation de certaines dispositions en matière de permis de construire et de lotissements.

Est abrogé l'article R. 431-15 du Code de l'urbanisme qui prévoyait que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité, en application de l'article L. 151-20 du Code de l'urbanisme (issu de Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, JO 24 sept.), doit indiquer s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

Pour rappel, l'article L. 151-20 du Code de l'urbanisme dispose que « dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie ».

Sont également abrogés les articles R. 442-22 à R. 442-25 portant sur la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, ce maintien n'étant plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi « ALUR » (L. n° 2014-366, 24 mars. 2014, JO 26 mars.).

Cette abrogation entre en vigueur le 8 septembre 2017.